Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par Hunter BI, cabinet de conseil et d'ingénierie en IA d'entreprise établi à Casablanca, Maroc, à ses clients professionnels :

• prestations de conseil, d'ingénierie, de gouvernance et de formation en intelligence artificielle d'entreprise ;
• revente de licences logicielles d'éditeurs tiers, notamment ChatGPT Enterprise (OpenAI) et Claude Enterprise (Anthropic).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite acceptée par Hunter BI. Des conditions particulières, précisées au devis ou au contrat, peuvent compléter ou amender les présentes.

Article 2 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale décrivant le périmètre, la méthode, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou du bon de commande correspondant) et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute demande de modification du périmètre en cours de mission donne lieu à un avenant chiffré.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes, en dirhams marocains (MAD), en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon ce que précise le devis. La TVA et toute taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. Un acompte peut être exigé au démarrage de la mission.

Pour les licences d'éditeurs tiers, les prix suivent la grille tarifaire de l'éditeur en vigueur à la date de commande ; toute évolution tarifaire imposée par l'éditeur est répercutée au renouvellement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur au Maroc, ainsi que la suspension possible des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de la commande ferme, de l'acompte éventuel et de l'ensemble des éléments dus par le client (accès, données, interlocuteurs). Ils sont donnés de bonne foi et n'ont pas de caractère de rigueur : un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation, sauf stipulation contraire écrite.

Les retards imputables au client (indisponibilité des équipes, accès non fournis, arbitrages différés) prolongent d'autant le calendrier et peuvent donner lieu à refacturation des temps d'attente.

Article 5 — Obligations des parties

Hunter BI s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé au contrat.

Le client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les informations, accès et données nécessaires à la mission ;
• désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet ;
• s'assurer de la licéité des données confiées à Hunter BI, notamment au regard de la loi 09-08 ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Article 6 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature communiquées par l'autre partie à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant 5 ans après son terme.

Hunter BI ne cite le nom du client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Un accord de confidentialité spécifique peut être conclu à la demande du client ; il prévaut alors sur le présent article.

Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables spécifiquement développés pour le client (documents, code, configurations, supports de formation) lui sont cédés, après complet paiement du prix, pour ses besoins internes.

Hunter BI conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés de manière transverse, sur lesquels le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre des livrables.

Les licences logicielles d'éditeurs tiers (notamment ChatGPT Enterprise et Claude Enterprise) restent régies par les conditions contractuelles de leurs éditeurs respectifs, que le client accepte lors de l'activation du service.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Hunter BI est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois.

Hunter BI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image), des décisions prises par le client sur la base des livrables, ni des interruptions, évolutions ou limitations imputables aux éditeurs et plateformes tiers.

Le client reste seul responsable de l'usage des systèmes d'IA déployés, de la validation humaine des sorties générées et de la conformité de ses propres traitements de données.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toutes les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit marocain.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.